1. OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MEPHIVIO SARL s’engage à fournir au Client une assistance technique pour la réalisation de Prestations informatiques de conseil, support, mise en œuvre de procédés ou de produits de traitement d'information, conformément à ce qui est décrit à l’offre de services. Ces Prestations, demandées par le Client, sont exécutées par Mephivio sous la direction du Client. A ce titre, ce dernier définit, sous sa responsabilité, les travaux à réaliser et prend les décisions nécessaires à leur bonne exécution.
La proposition de services MEPHIVIO SARL a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.

Modalités d'exécution des prestations

a. Localisation
Les Prestations pourront être réalisées dans les locaux du Client ou dans ceux de MEPHIVIO SARL. Cette répartition s'effectuera soit au début, soit au cours de l'exécution des Prestations, suivant la nature de ces dernières et leur état d'avancement.
Toutefois, si pour des actions ponctuelles le personnel de Mephivio est amené à se déplacer à la demande du Client, les frais de déplacement et d’hébergement y afférents seront pris en charge par le Client.

b. Conditions matérielles d’exécution des Prestations
Le Client s'engage à recevoir le personnel de MEPHIVIO SARL dans les conditions normales eu égard à la spécificité des Prestations.
Sous réserve d’en avoir été préalablement averti par le Client, MEPHIVIO SARL s'engage à faire observer par son personnel le règlement intérieur ainsi que les consignes d’hygiènes et de sécurité en vigueur dans les locaux du Client.
En cas d'absence des membres du personnel de MEPHIVIO SARL notamment pour des raisons de maladie ou démission, les Prestations ne pourront être remises en cause et MEPHIVIO SARL veillera, dans la mesure du possible, à assurer leur continuité. Le personnel de MEPHIVIO SARL reste, en toutes circonstances, sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. A ce titre, MEPHIVIO SARL pourra être amenée à disposer dudit personnel lorsque la législation du travail ou l'accomplissement de son contrat de travail l'imposeront.

c. Modifications – Evolutions de l’Etude
Le Client peut être amené à demander des modifications de l’Etude. Dans le cas ou ces modifications n’engendrent pas pour MEPHIVIO SARL de complément de charge de travail et/ou la fourniture de moyens d’exploitation supplémentaires et, si elles s’effectuent sans modification de prix, ces modifications seront mises en œuvre par MEPHIVIO SARL à compter de l’acceptation prise d’un commun accord en comité de suivi.
Dans l’hypothèse où le Client, au cours de la réalisation de l'Etude, souhaite voir apporter des évolutions portant sur le contenu ou l'un des objectifs de cette Etude ou modifiant le périmètre de l’Etude par rapport au projet initial, MEPHIVIO SARL remettra au Client une proposition complémentaire relative à leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les délais de réalisation et leurs prix. Une fois validées d’un commun accord entre les Parties ces évolutions feront l’objet d’un avenant signé précisant les modalités techniques, financières et juridiques de leurs réalisations.

d. Ressources
MEPHIVIO SARL met à la disposition du Client ses compétences et son savoir-faire dans le domaine de ses activités. Les Prestations réalisées par MEPHIVIO SARL nécessitent l'intervention d'une équipe composée d'une ou plusieurs personnes. MEPHIVIO SARL est seule juge des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation des Prestations. Sauf dispositions contraires, les ressources en matériels nécessaires aux Prestations réalisées par MEPHIVIO SARL demeurent à la charge du Client. Pendant l'exécution des Prestations, le Client demeure gardien de tous ses matériels et installations y compris ceux mis à la disposition du personnel de MEPHIVIO SARL.

e. Collaboration
La bonne exécution des Prestations nécessite une collaboration active et régulière du Client qui devra veiller notamment :
(e1) à communiquer à MEPHIVIO SARL toutes les informations nécessaires à l’exécution des Prestations ; en particulier il s'engage à communiquer tous les éléments nouveaux capables d'influencer les Prestations en cours. A ce titre, l'attention du Client est attirée sur la nécessité de se prémunir contre les risques de perte accidentelle de documents, fichiers et supports, que ce soit de son fait ou du fait d’Mephivio, en conservant un nombre de copies suffisant.
(e2) à tenir compte du fait que MEPHIVIO SARL n'a pas forcément une connaissance détaillée des organisations et habitudes de travail du Client. Toute ambiguïté ou imprécision devra être signalée sans délai par le Client, dès qu'il en a connaissance.
(e3) à vérifier l'exactitude des données et informations fournies ;
(e4) à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le personnel puisse accéder aux locaux du Client sans aucune difficulté;
(e5) à permettre au personnel de MEPHIVIO SARL d’accéder librement et facilement aux matériels sur lequel le personnel de MEPHIVIO SARL doit intervenir (noms et mots de passe).
Le Client s'assure notamment que l'organisation de son entreprise et/ou de ses sous-traitants est correctement préparée aux modifications rendues nécessaires par les Prestations réalisées par MEPHIVIO SARL.

f. Délais d’exécution
Les délais d’exécution et les dates mentionnés sont fournis à titre indicatif, MEPHIVIO SARL se réservant le droit de les modifier à tout moment.

g. Sous-traitance
MEPHIVIO SARL pourra sous-traiter tout ou partie des Prestations. En cas de sous-traitance, MEPHIVIO SARL demeure responsable des Prestations réalisées par son sous-traitant.

2. OBLIGATIONS DES PARTIES

a. Obligations de MEPHIVIO SARL
MEPHIVIO SARL s'engage à exécuter avec le plus grand soin les Prestations qui lui sont confiées dans le cadre des présentes. A ce titre, MEPHIVIO SARL est tenue de mettre en œuvre l'ensemble des moyens reconnus nécessaires, conformément aux règles de l'art pour atteindre les objectifs mis à sa charge. Il appartient au Client d'apporter la preuve des défaillances de MEPHIVIO SARL et de la non conformité des Prestations fournies par rapport aux spécifications décrites aux présentes. MEPHIVIO SARL a un rôle d'assistance à l'égard du Client et l’informera des difficultés rencontrées dès qu'elle en aura connaissance.

b. Obligations du Client
Le Client prend la direction des Prestations confiées à MEPHIVIO SARL. A ce titre, il prend les décisions qui s’imposent à tous les niveaux de définition et d’intervention tels que notamment : définitions et spécifications techniques, réalisation, méthodes, moyens de production, organisation pratique des Prestations.
Le Client désigne un interlocuteur chargé de suivre l'exécution des Prestations. Il devra posséder des compétences de chef de projet et assurer une autorité technique sur les Prestations fournies par MEPHIVIO SARL. Il surveillera et contrôlera de manière continue les activités pour lesquelles MEPHIVIO SARL fournit son assistance.
Le Client mettra à la disposition de Mephivio tous les éléments nécessaires à la réalisation des Prestations et notamment,
• Les matériels et logiciels sur leurs supports d’origine,
• L’ensemble des paramètres indispensables tels que le plan d’adressage IP, les noms et mots de passe etc…
• Une infrastructure réseau (LAN et WAN) installée et testée,
• L’ensemble des matériels sur les lieux d’exécution des Prestations.

3. PROPRIETE

a. Utilisation des résultats de l’Etude
Le Client utilise librement, mais à son seul profit, les résultats de l'Etude, une fois qu'il en a payé la totalité du prix.
Dans le cadre de son libre usage des résultats de l'Etude, le Client peut, sous sa seule responsabilité, la compléter, la modifier, la rectifier. En revanche, il s'interdit de communiquer les résultats de l'Etude à tout tiers, même à titre gratuit.
le Client n'acquiert aucune propriété sur toute méthode ou savoir-faire élaboré par le Prestataire à l'occasion de la réalisation de cette Etude, mais seulement un droit d'usage non exclusif.

b. Publication
Le Client ne peut communiquer à un tiers, même gratuitement, tout ou partie du texte de l'Etude, ni le publier, ni même le reproduire sans l'accord exprès et préalable du Prestataire.
Plus généralement, l'exécution des Prestations n'entraîne aucun transfert de propriété sur les méthodes, savoir-faire, outils de développement, documents ou programmes généraux, propriété de MEPHIVIO SARL ou sur lesquels MEPHIVIO SARL aurait obtenu une licence, quelle qu'en soit la nature. MEPHIVIO SARL se réserve le droit d'utiliser les enseignements et les techniques qu'elle aura pu tirer de l'ensemble des Prestations.

4. CONDITIONS FINANCIERES

a. Prix - Facturation
Les Prestations donneront lieu de la part de MEPHIVIO SARL à une facturation conformément aux tarifs en vigueur. Les prix sont augmentés de tous droits et taxes applicables au jour de la facturation.
Le montant de cette facturation pourra être ajusté, notamment si des modifications d'environnement étaient envisagées par le Client ou, plus généralement, des contraintes nouvelles étaient introduites.
Si pour des motifs imputables au Client ou à l’un des fournisseurs ou sous-traitant de celui-ci, le personnel de MEPHIVIO SARL était dans l’impossibilité de réaliser les Prestations, le Client demeurerait redevable du montant intégral de ces Prestations.
Si des travaux doivent être effectués en dehors des jours et des horaires normaux de travail et ceci du fait du Client ou à sa demande, les frais supplémentaires qui en découleraient seront à la charge du Client, au tarif en vigueur.

b. Paiement
Les factures sont payables net, à réception. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance entraînera de plein droit huit (8) jours après une mise en demeure préalable demeurée infructueuse : l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, la facturation d'un intérêt au taux de deux (2) fois le taux de l’intérêt légal ; l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance contractuelle du règlement. Ces intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre MEPHIVIO SARL du fait du non-paiement en cause, la suspension de toutes les Prestations en cours.

5. RESPONSABILITE

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de l’ensemble de ses données et informations et MEPHIVIO SARL ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit de toute perte, détérioration ou destruction de données et de leurs conséquences.
MEPHIVIO SARL ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de tout dommage indirect. Tout préjudice commercial tel que notamment perte de profits ou de bénéfices, perte de chiffre d’affaires ou toute baisse de productivité, perte de données constitue un dommage indirect n’ouvrant par conséquent pas droit à réparation.
En aucun cas, la responsabilité de MEPHIVIO SARL ne saurait être recherchée lorsqu'il y a :
• faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qu'il s'agisse de la transmission d'informations erronées ou de documents incomplets ou inexacts, de mauvaise utilisation du matériel ou des logiciels, de formation insuffisante du personnel, de non-respect des conseils donnés, etc ...,
• faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel MEPHIVIO SARL n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
En tout état de cause, la responsabilité totale de MEPHIVIO SARL pour quelque cause que ce soit ne saurait excéder le prix de la Prestation à l'origine du dommage.

6. FORCE MAJEURE

MEPHIVIO SARL ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations prévues aux présentes, si cette inexécution est due à un cas fortuit ou de force majeure. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : les grèves totales ou partielles, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications notamment des réseaux de France Télécom.

7. RESILIATION

En cas de manquement par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, MEPHIVIO SARL pourra mettre fin de plein droit l'exécution des Prestations huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements.

8. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des informations et documents techniques ou commerciaux provenant ou relatifs à l’exécution des Prestations qui lui ont été révélées ou auxquelles elle aurait eu accès à l’occasion de la négociation ou de l’exécution des Prestations.

9. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client renonce à engager ou à faire travailler directement ou par personne interposée, le personnel de MEPHIVIO SARL ayant participé, directement ou indirectement, à l’exécution des Prestations, même si la sollicitation initiale est formulée par ce personnel. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des Prestations augmentée d'une durée minimum de six mois.
En cas de non respect de cet engagement, le Client dédommagera MEPHIVIO SARL (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant des engagements déjà pris, etc...) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à la rémunération annuelle brute du personnel considéré.

10. REFERENCE COMMERCIALE

MEPHIVIO SARL pourra faire état des Prestations réalisées dans le cadre des présentes ainsi que du nom du Client à titre de référence pour les besoins de sa publicité commerciale, sauf en cas de refus notifié par écrit du Client.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes dispositions annulent et remplacent toutes dispositions antérieures, écrites ou orales, ayant trait à son objet. Elles ne pourront être modifiées que par un avenant écrit et signé par des représentants habilités de chacune des Parties. En conséquence, aucune renonciation au bénéfice de l'une quelconque des dispositions des présentes ne pourra être présumée ni être déduite du fait de la tolérance de l'une des parties vis à vis de l'autre partie. Dans le cas où l’une des clauses des présentes serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité des présentes dans son ensemble.

12. ELECTION DE DOMICILE - LOI APPLICABLE - COMPETENCE

Les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Les présentes dispositions sont régies par la loi française.
En cas de litige, les Parties feront tous leurs efforts pour trouver une solution amiable.
A défaut, les parties conviennent expressément et sans réserve que tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Montpellier, y compris en cas de référé, d’action en nullité, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Mise à jour des condtions générales de services le 21 Février 2009